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Mariage et PACS

Mariage

Toutes les informations sur le site du gouvernement.

Pour se marier il faut être majeur et ne pas être déjà marié au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux car le mariage dissout automatiquement le Pacs Il ne doit y avoir aucun lien de parenté ou d’alliance trop proche entre les deux futurs époux.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent). Sauf opposition du procureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune.

Dans les jours qui suivent le mariage, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

La démarche

Le dossier de mariage doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Un rendez-vous doit être pris et chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • l'original et une photocopie de la pièce d'identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • copie intégrale d'acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).
  • copie intégrale d'acte de naissance et livret de famille si les époux ont des enfants

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux à son domicile.

Téléchargement de document pdf : dossier-de-mariage.pdf

Pacte civil de solidarité – Pacs

Toutes les informations sur le site du gouvernement.

Pour conclure un Pacs il faut être majeur, ne pas être déjà mariés ou Pacsés et ne pas avoir de liens familiaux directs avec le futur partenaire.

La démarche

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en allant à la mairie de la commune de résidence commune ou chez un notaire. Un rendez-vous doit être pris pour enregistrer le Pacs

Pièces à fournir :

  • une convention rédigée en français et signée par les 2 partenaires (elle peut être aussi rédigée par un notaire). Elle doit obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » Elle peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent utiliser une convention-type. La convention sera restituée aux partenaires après l’enregistrement du Pacs.
  • déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) à télécharger ou à retirer en mairie et à remplir
  • Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté entre les partenaires et une attestation sur l'honneur de residence commune : le document d'attestations.
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour chacun des partenaires
  • l’original et une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité pour chacun des partenaires

Modification

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord : il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment du Pacs et doit être écrite dans la convention. Les partenaires devront retourner dans la même mairie pour enregistrer les modifications de la convention. Le nombre des modifications n'est pas limité mais doivent respecter 2 limites :

  • ne pas déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
  • ne pas stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).

Dissolution

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent. Les partenaires devront retourner dans la même mairie pour enregistrer la dissolution du Pacs. En cas de mariage ou de décès des deux partenaires ou d’un des deux, le Pacs est automatiquement dissous.